France : Les nouveaux droits pour les patients en fin de vie entrent en vigueur

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Avec la publication des décrets de la loi Claeys-Léonetti au Journal officiel, les patients en fin de vie ont désormais le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs en France. La loi Claeys-Léonetti, définitivement adoptée en février dernier, entre en effet en vigueur ce vendredi avec la publication au Journal officiel de deux décrets d’application et d’un arrêté.

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Ces textes prévoient notamment le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès et les modalités d’application des directives anticipées. « Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, ces mesures représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu », a affirmé la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué.

Des directives anticipées sans limite de validité. Un premier décret détaille les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Le second décret et l’arrêté fixent quant à eux les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chaque personne de signaler à l’avance et par écrit, si elle souhaite une restriction ou un arrêt des traitements qu’elle pourrait recevoir en fin de vie.

Si jusqu’à présent ces directives anticipées n’étaient valables que pour trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin, il en est désormais tout autrement. En effet, elles sont dorénavant sans limite de validité, mais révisables et révocables à tout moment.

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Ces directives sont par ailleurs imposées au médecin sauf si celui-ci les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il doit alors motiver sa décision après avoir recueilli l’avis de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin, ainsi que de la personne de confiance et des proches. Ce n’est qu’après cela que le médecin peut inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.

Une campagne d’information à venir. Afin de mieux faire connaître les directives anticipées, la ministre de la Santé a annoncé le lancement d’une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, à la fin de l’année.

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