Les employeurs privés ont le droit, sous conditions, d’interdire le port du voile, tranche l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé ce mardi 14 mars que les entreprises privées ont le droit d’interdire, sous conditions, le port du voile à leurs salariées, à condition qu’elles ne ciblent pas une confession plus qu’une autre. Elle a aussi ajouté qu’il faut au préalable qu’un règlement intérieur de l’entreprise prévoit l’interdiction de porter sur le lieu du travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.
C’est la première décision de la cour sur la question du voile islamique au travail. Concernant le cas de la réceptionniste licenciée pour avoir porté un foulard pour travailler à la société G4S en Belgique, la Cour de cassation belge avait renvoyé l’affaire devant la plus haute juridiction de l’Union Européenne (UE) pour obtenir des éclaircissements après que Samira Achbita ait été licenciée après y avoir travaillé pendant trois ans.
La licenciée belge a affirmé qu’elle était victime de discrimination fondée sur sa religion. Mais la compagnie avait modifié la réglementation sur le lieu de travail pour interdire aux employés «de porter des signes visibles de leurs croyances politiques, philosophiques ou religieuses et / ou de s’engager dans le respect de telles croyances», a expliqué le tribunal dans sa décision.
En revanche, le cas français soumis aux juges de Luxembourg était légèrement différent. Asma B., embauchée en 2008 comme ingénieure d’études chez Micropole Univers, avait été licenciée en 2009 sans préavis. Le client chez qui elle intervenait, en l’occurrence l’assureur Groupama à Toulouse, s’était plaint que le voile de la jeune femme « avait gêné un certain nombre de ses collaborateurs », avait justifié la société d’ingénierie et de conseils dans sa lettre de licenciement. Groupama avait notamment demandé « qu’il n’y ait pas de voile la prochaine fois ».
